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Augmentation des frais d'enregistrement en Wallonie à l'achat du 3ème logement
Depuis le 1er janvier 2016, Les droits d'enregsitrement s'élèvent à 15% (au lieu de 12,5%) lorsque vous possédez déjà deux autres logements.
Explications :
Lors de l'achat d'un troisième bien immobilier, le taux d'enregsitrement se monte désormais à 15%. Il s'agit de l'achat de tout bien situé en Région Wallonne.
Ce taux s'applique à partir du moment où :
- vous possédez deux logements en Belgique ou à l'étranger.
- vous possédez au moins 33% de la pleine propriété ou de l'usufruit de deux logements au moment de l'acquisition du 3ème bien.
NB : Cette règle ne s'applique pas pour les biens dont vous ne possédez que la nue-propriété.Ceci dit, vous paierez le taux de 15% en cas de rachat de la nue-propriété d'un 3ème bien.
Cette nouveauté ne concerne pas les terrains, ceux-ci n'étant pas considérés comme un logement. Idem pour les ruines ou les logements faisant l'objet d'expropriation.
Enfin ce taux ne s'applique pas non plus lorusque vous cédez un des deux premiers lmogements que vous possédez dans les 12 mois suivants l'acte notarié de l'achat du 3ème logement.
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