Actus & Infos
Le certificat PEB obligatoire
A partir du 1er mai 2015 ...
Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location. Les obligations relatives à la PUBLICITÉ continuent de s'appliquer.
Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
Attention - Nouvelles sanctions :
1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1.000 €
2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
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